🏛️ Domaine de Brès : la Cour Administrative d’Appel confirme l’annulation du permis de construire

Photo:" Shooting-SEZE-Domaine-de-Bré-Solophotographie-007.jpg" – Source : site Internet Domaine de Brès

Une nouvelle étape importante vient d’être franchie dans le dossier du Domaine de Brès.

Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes concernant le permis de construire délivré en 2021 par le maire de Goudargues à l’EARL Domaine de Brès.

Cette décision va même plus loin que le jugement de première instance, puisque la cour annule désormais également les autorisations concernant la piscine ainsi que son local technique et ses sanitaires attenants.

⚖️ Ce que dit la Cour Administrative d’Appel

Dans son arrêt, la cour considère notamment que plusieurs constructions autorisées par le permis délivré le 29 juillet 2021 par le maire de Goudargues, ne respectaient pas les règles applicables en zone agricole A du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Les juges rappellent que les constructions en zone agricole doivent être strictement nécessaires à une activité agricole réelle et consistante.

Or, la cour estime que :

• les boxes à chevaux,
• le manège couvert,
• la piscine,
• le local technique et les sanitaires attenants,

• ne pouvaient pas être considérés comme nécessaires à l’activité agricole existante.

💰 Un élément important : la commune était aussi en appel

La lecture de l’arrêt révèle également un point important : la commune de Goudargues s’était elle aussi pourvue en appel afin de défendre le permis de construire délivré par le maire.

Cela signifie que de nouveaux frais de procédure ont a priori été engagés avec de l’argent public pour défendre un permis finalement confirmé comme illégal par la cour administrative d’appel.

La cour rejette d’ailleurs explicitement les conclusions présentées par la commune de Goudargues.

📑 Rappel des principales procédures judiciaires

Cette affaire s’inscrit dans une série de procédures judiciaires concernant le Domaine de Brès depuis plusieurs années.

📌 27 février 2024 – Tribunal administratif de Nîmes

Le tribunal administratif annule une première partie du permis de construire délivré en 2021 par le maire de Goudargues, concernant notamment les boxes à chevaux et le manège de dressage.

📌 2 juillet 2025 – Obligation de dresser un procès-verbal d’infraction

Le tribunal administratif enjoint au maire de Goudargues de dresser un procès-verbal d’infraction concernant plusieurs irrégularités urbanistiques et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République.

📌 2 juillet 2025 – Annulation d’un permis modificatif

Le tribunal administratif annule le permis de construire modificatif délivré en 2024 par le maire de Goudargues concernant divers aménagements du bâtiment dit du « moulin à huile ».

🏛️ Dernier rebondissement en date

Lors de la présentation obligatoire des Délégations au Maire en conseil municipal du 20 avril, nous avons pu apprendre fortuitement que la commune était maintenant engagée dans une action en correctionnelle avec le Domaine de Brès, sans que le maire n’en dise plus sur l’objet de cette procédure.

🏛️ Des questions demeurent

Cette succession de décisions judiciaires soulève aujourd’hui plusieurs interrogations importantes pour la commune :

👉 combien d’argent public a déjà été engagé et devra encore être engagé dans ces procédures ?

👉 quelles seront les conséquences concrètes des décisions de justice pour la commune ?

👉 quel avenir pour les constructions désormais annulées par la justice ?

👉 qui financera les éventuelles remises en conformité (démolitions, remise en état des terres et des bois, etc.) ?

Nous rappelons également qu’il aura fallu l’action conjointe de plusieurs élus municipaux de Goudargues pour aboutir à la déconstruction de l’ancien « lodge des mariés » construit en toute illégalité sur le domaine privé de la commune, ce que le maire ne pouvait pas décemment ignorer.

📢 Une affaire devenue emblématique

Si l’on se réfère à sa présentation à la Communauté d’Agglomération en 2023 et aux articles de presse qui ont suivi la concertation publique, le Domaine de Brès devait représenter l’un des projets emblématiques du second mandat de Fred Mahler.

Aujourd’hui, après plusieurs jugements défavorables et une confirmation en appel, ce dossier apparaît au contraire comme l’un des plus sensibles de la vie municipale récente, et ne laisse pas une image particulièrement positive de la commune quant à la bonne application des règles d’urbanisme en vigueur.

Dans un contexte aussi sensible, nous estimons que la transparence envers les habitants est plus que jamais nécessaire.

Rappel : les jugements ne sont pas définitifs tant que les différents recours n’ont pas été purgés.

• Synthèse des Actions Juridiques : Domaine de Brès