Photo: "Lodge des mariés – Source : site Internet Domaine de Brès"
Mairie de Goudargues / Domaine de Brès (2021–2025)**
Ce document présente une synthèse des principales procédures judiciaires impliquant le Domaine de Brès et la commune de Goudargues entre 2021 et 2025.
Ces contentieux reposent essentiellement sur des irrégularités répétées en matière d’urbanisme, liées à des autorisations délivrées par la mairie.
Trois décisions de justice récentes retiennent particulièrement l’attention :
**1. Tribunal administratif de Nîmes – 1ʳᵉ chambre
Jugement du 27 février 2024 – n° 2103120**
Contexte :
Requête visant l’annulation du permis de construire n° PC 030 131 20 R0015, délivré le 29 juillet 2021 par le maire de Goudargues à l’EARL Domaine de Brès.
Ce permis portait sur la régularisation de constructions non déclarées et sur l’autorisation de nouvelles constructions, présentées comme étant à destination agricole.
Décision :
« Article 1er : L’arrêté du maire de Goudargues du 29 juillet 2021 est annulé dans la mesure précisée au point 23 du présent jugement. »
👉 Décision consultable sur Pappers Justice – n° 2103120
**2. Tribunal administratif de Nîmes – 1ʳᵉ chambre
Jugement du 2 juillet 2025 – n° 2401436**
Contexte :
Demande tendant à ce que le maire de Goudargues fasse dresser un procès-verbal constatant des infractions commises par l’EARL Domaine de Brès, portant notamment sur :
- un changement de destination de bâtiments sans autorisation,
- la méconnaissance du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Décision :
« Article 2 : Il est enjoint au maire de Goudargues de dresser un procès-verbal d’infraction sur la parcelle cadastrée section E n° 1350 dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et d’en transmettre copie au procureur de la République dans les meilleurs délais. »
👉 Décision consultable sur Pappers Justice – n° 2401436
**3. Tribunal administratif de Nîmes – 1ʳᵉ chambre
Jugement du 2 juillet 2025 – n° 2403693**
Contexte :
Requête introduite par le Préfet du Gard tendant à l’annulation du permis de construire modificatif n° PC 030 131 16 R0005M01, délivré le 29 mars 2024 par le maire de Goudargues pour divers aménagements du bâtiment dit du « moulin à huile ».
Décision :
« Article 1er : L’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de Goudargues a délivré un permis de construire modificatif à l’EARL Domaine de Brès est annulé. »
👉 Décision consultable sur Pappers Justice – n° 2403693
Analyse générale
Même si l’ensemble de ces décisions n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours, les jugements rendus à ce stade traduisent a minima une légèreté préoccupante dans la délivrance et le suivi des autorisations d’urbanisme accordées par le maire de Goudargues à l’EARL Domaine de Brès.
Nous considérons que trop de temps et d’argent public ont déjà été engagés dans ce dossier.
Aucun euro supplémentaire ne devrait être imputé au budget communal pour poursuivre des procédures contentieuses, d’autant plus que, si ces jugements venaient à être confirmés, la commune devrait encore engager des démarches coûteuses afin d’en assurer l’exécution.
À rappeler également
Il aura fallu une action conjointe de cinq élus du conseil municipal, avec information du Préfet, pour aboutir en avril 2025 à la déconstruction de l’ancien box à chevaux, en réalité le lodge des mariés, présenté sur le site internet du Domaine de Brès comme « la pépite du domaine ».
Or :
- le permis de construire correspondant avait été annulé dès février 2024,
- Cette construction avait été édifiée et exploitée pendant plusieurs années de manière illégale sur une parcelle relevant du domaine privé de la commune de Goudargues, un élément que le maire ne pouvait raisonnablement ignorer.
Si le bâtiment a depuis disparu, la parcelle communale a subi d’importantes dégradations et n’a fait l’objet d’aucune remise en état, à ce jour.
Précision finale
👉 À ce stade, il convient de rappeler que les décisions de justice mentionnées ci-dessus ne sont pas encore définitivement purgées de l’ensemble des voies de recours.
✍️ L’équipe « Construisons un avenir pour Goudargues »
Soutenue par Céline Inca Bonnefond
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Commentaires
Et après tout ça, on va encore nous dire que « ce n’est pas la commune qui décide » et que « c’est l’Agglo » ?Pourtant, les permis ont bien été signés par le maire…Avant de parler de “cultiver l’élan”, ce serait déjà pas mal de commencer par remettre en état le terrain communal et d’assurer le respect des règles, non ?La confiance, ça commence par des choses simples :faire appliquer la loi, protéger le domaine communal et éviter que l’argent public parte dans des procédures.
Enfin à jour les irrégularités commises par notre représentant légal à la Mairie. Mais, effectivement, toutes les décisions ne sont pas définitives et, si Monsieur Malher est, à nouveau choisi par les Goudarguais(es), il pourra utiliser les différentes voies de justice et piocher, encore, dans les fonds communaux pour "SE" défendre alors même que si tout un chacun, chacune connaissait le fond de "l'histoire", il (elle) s'opposerait à ce que l'argent de la communauté serve à couvrir des malfaçons, des irrégularités. J'espère de tout coeur que nous soyons nombreux(ses) à prendre connaissance de cette affaire enfin révèlée au grand jour, mais cette fois-ci, avec des éléments effectifs.